Conditions Générales de Vente en ligne de billets d'entrées pour individuels
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre La Poste,( société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 , dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre AVIA 75 015 Paris), représentée par sa Direction Nationale -Musée de La Poste-, (SIRET : 356 000 000 00022, situé au 34 boulevard de Vaugirard 75731 PARIS CEDEX 15) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « Le Client ») achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets www.museedelaposte.fr, (ci-après dénommé « Le Site »).
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Le Musée de La Poste se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« BILLET » : désigne le ticket d'entrée permettant de visiter le Musée de La Poste, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et incluent l’arrêté tarifaire qui leur est annexé.
« Arrêté tarifaire » : désigne l'arrêté fixant les tarifs d'accès au Musée de La Poste figurant en annexe aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
Sont proposés sur le Site (préciser adresse) de vente en ligne des BILLETS pour les prestations suivantes :
- Le Billet Musée plein tarif, tarif réduit ou gratuit. Le billet permet un accès prioritaire au musée ;
- Le Billet Musée plein tarif, tarif réduit ou gratuit+ guide multimédia (gratuit). Une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité sera demandé lors du retrait du guide multimédia.
- Le Billet Musée plein tarif, tarif réduit ou gratuit + visite thématique à tarif plein, tarif réduit ou gratuit : ce billet donne accès au musée et à la visite guidée organisée pour les individuels.
- Le Billet Musée plein tarif, tarif réduit ou gratuit + activité en famille à tarif plein ou tarif réduit qui donne accès au Musée et à l’activité famille proposée.
- Le Billet Musée plein tarif, tarif réduit ou gratuit + événement culturel à tarif plein, tarif réduit ou gratuit (ateliers, conférences, spectacles, etc.). Certains événements sont accessibles gratuitement sur présentation d’un titre d’entrée au musée en cours de validité dans la limite des places disponibles.
Le CLIENT est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
Sauf indication contraire, le nombre total de BILLETS cumulés par réservation par personne est limité à 6 (six).
Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui –ci. Toute sortie est définitive sauf dans le cas du billet couplé Exposition permanente-Exposition temporaire qui permet une deuxième entrée dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la première entrée.
Les BILLETS liés à une activité culturelle, datés et horodatés, ne sont valables que pour la date et l’heure indiqués.
ARTICLE 4 -TARIFS DES VISITES ET PRIX DE LA COMMANDE
Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Musée de La Poste se réserve le droit de modifier le tarif d'entrée à tout moment.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur museedelaposte.fr au moment de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si elles ne sont pas proposées sur le Site, le Client y renonce ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite.
Le justificatif accordant la réduction ou la gratuité sera demandé lors du contrôle du BILLET. En cas de non-présentation du justificatif, le CLIENT devra s’acquitter d’un BILLET plein tarif ou se verra refuser l’accès au Musée.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs BILLETS présenté(s) à la vente sur museedelaposte.fr
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
6.1 Le Client sélectionne le jour, l'heure de la visite le cas échéant et le nombre d'entrées voulues par tarifs en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
6.2 Le Client saisit son adresse électronique afin de recevoir le(s) BILLET(s).
6.3 Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
6.4 Les BILLETS commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci- dessous) soit immédiatement après acceptation du paiement, soit ultérieurement à partir d'un lien envoyé par courriel à l'adresse e-mail indiquée. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que l’adresse mail communiquée lors de la réservation est correcte.
ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE DES BILLETS
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par le Musée de La Poste au Client ne constitue pas un BILLET. Ce document ne peut en aucun cas servir de BILLET et permettre l'accès au musée.
Les BILLETS imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat. Pour être valable, le BILLET doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de code-barres (BILLETS) qu'il y a de personnes.
Les BILLETS téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.
Chaque BILLET est muni d'un code barre permettant l'accès au Musée de La Poste.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les BILLETS partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le BILLET ainsi que le code barre sont bien lisibles.
Le Client devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version 8 minimum. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.
Aucun dispositif ne permet au Client d'imprimer sur place, le jour de la visite, un BILLET. Le Client doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un BILLET imprimé au préalable.
En cas de perte ou de vol d'un BILLET ou d'une duplication d'un BILLET, seule la première personne, présentant ledit BILLET, est considérée comme étant le porteur légitime du BILLET et peut accéder au Musée de La Poste.
Le Musée de La Poste ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du BILLET. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le BILLET n'ait pas été utilisé.
Toute personne qui reproduirait illégalement un BILLET et/ou utiliserait un BILLET contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, Le Musée de La Poste se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD.
Le Client garantit au Musée de La Poste qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement et reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.
Pour tout paiement effectué pour la commande de BILLET(s) du Musée de La Poste sur museedelaposte.fr, le Musée recourt aux services de PAYZEN qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le Musée de La Poste garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l’archivage des données bancaires est de quinze (15) mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.
ARTICLE 8 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne du Musée de La Poste.
L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire éventuellement)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- les BILLETS
ARTICLE 9 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le BILLET.
Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.
Le BILLET permet l'entrée coupe-file sans passer par la Billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire.
Tout BILLET comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit.
Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents suivants en cours de validité sont acceptés pour justifier de la gratuité :
- pour les réductions ou gratuités liées à l’âge : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité et livret de famille pour les enfants,
- pour les étudiants : la carte d’étudiant en cours de validité,
- pour les familles nombreuses : la carte Famille nombreuse de la SNCF en cours de validité,
- pour les bénéficiaires des minima sociaux : attestation CAF de moins de trois mois ou tout autre document en cours de validité permettant de justifier le bénéfice de ces minima,
- pour les enseignants : le Pass Education en cours de validité,
- pour les guides conférenciers nationaux sur présentation de la carte de guide conférenciers, règlementée au sens du Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 « relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments »,
- pour les membres de l’ICOM/ICOMOS : la carte de membre en cours de validité,
- pour les anciens combattants : la carte de l’ONAC accompagnée d’une pièce d’identité,
- pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnateur : la carte d’invalidité délivrée par le MDPH, justificatif AAH, justificatif ASI, justificatif PCH ou justificatif RQTH,
- pour les relais du champ social : le bon de réservation pour un groupe champ social,
- pour les membres de la SAMP (Société des Amis du Musée de La Poste), de l’association Art du Timbre Gravé, de l’Union Marcophile, de l’Académie de Philatélie, de l’Académie européenne de Philatélie, de l’AGCCPF, les Amis du Louvre, les Amis des musées : la carte d’adhérent en cours de validité,
- pour les personnels et retraités du Groupe La Poste et leur conjoint : la carte professionnelle ou le bulletin de paie.
Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Le Musée de La Poste se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement de visite du Musée de La Poste consultable sur la billetterie en ligne du Musée de La Poste.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE DES BILLETS
La vente de billets pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs, et conformément à l’article L.120-462° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Musée de La Poste se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.
En cas d'annulation de la prestation figurant sur le BILLET, le Musée de La Poste contactera le Client au plus vite par e-mail pour l'en informer et lui propose r:
- soit, si c'est possible, avec le même BILLET, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;
- soit le remboursement du BILLET concerné en en précisant les modalités.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du Site sont la propriété exclusive du Musée de La Poste. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
13.1. Pour les prestations
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Musée de La Poste ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure défini par lé réglementation en vigueur.
13.2 Pour la délivrance des BILLETS
Sauf dysfonctionnement du site museedelaposte.fr qui lui serait imputable, le Musée de La Poste ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
13.3 Dispositions relatives à l'utilisation du Site
Le Musée de La Poste n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Musée de La Poste.
La responsabilité du Musée de La Poste ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 13, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité du Musée de La Poste ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le Musée de La Poste ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Musée de La Poste serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le Musée de La Poste pourra appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le Musée de La Poste ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.
Le Musée de La Poste ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sauf dysfonctionnement du Site billetterie.museedelaposte.fr qui lui serait imputable, Le Musée de La Poste ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du BILLET, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur , de serveur, le blocage des télécommunications y compris réseaux et notamment internet.
Le Musée de La Poste ne pourrait être tenu responsable de l’usage des BILLETS achetés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
ARTICLE 13 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Musée de La Poste ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément au Code Civil.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par le Musée de La Poste qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées au Client : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. A défaut, la demande du Client ne pourra pas être prise en compte. Les données à caractère personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
- l’envoi des lettres d’information du musée par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable du Client). Le Client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnementfigurant dans chaque e-mail.
Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats soit fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription à la lettre d’information du musée. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du Musée de La Poste et peuvent être communiquées à nos prestataires sous-traitant uniquement pour le traitement des lettres d’information du musée ou la gestion de la billetterie.
Les données des Clients sont conservées pour les durées suivantes :
- 3 ans à compter du dernier contact entrant du Client
- En cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles en cas de décès.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande au Musée de La Poste, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse postale suivante : Musée de La Poste 34 boulevard de Vaugirard 75731 Paris CEDEX 15. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, le Client peut contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant le tribunal compétent de Paris.
Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d'achat du BILLET pour procéder à une réclamation.